Labels:bulletin board | chat room | reckoner | sky | web site OCR: Seuils d'effectif et repr esentation np per "sonnel C est l'effectif de l'entreprise !nb determine les obligations de l'employeur en matiere de repr esentation np personnel s'agit d'une obligation de declenchement des elections mise la charge de 'employeur, mais, faute de candidats, le processus peut tres bien ne pas aboutir (voir fiche elections). Les delegues du personnel (D.P.) Lorsque l'effectif atteint 11 salaries pendant douze mois, il faut mettre en place des delegues np per "sonnel Attention, 'obligation existe des que effectif est atteint pendant douze mois consecutifs ou non pendant les trois annees precedentes (voir ci-dessous calcul de effectif) Les de egues sont elus pour quatre ans, sauf accord derogatoire prevoyant une duree comprise entre deux et quatre ans nbsn] 25 salarie ...
